De l’indigénat. Anatomie d’un « monstre » juridique : le droit colonial en Algérie et dans l’Empire français, Olivier Le Cour Grandmaison (Zones). Revue de presse sur le mouvement social tunisien.

Samedi 1er janvier 2011
dimanche 2 janvier 2011
par  CP
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De l’indigénat.

Anatomie d’un « monstre » juridique : le droit colonial en Algérie et dans l’Empire français

Olivier Le Cour Grandmaison (Zones)

Le colonialisme est un système social et politique basé sur l’exploitation et la domination. En Algérie, en Tunisie, au Maroc, en Afrique, en Indochine, la colonisation s’est traduite par la spoliation, par la confiscation de terres collectives considérées comme « terres vacantes », par le travail obligatoire, la famine, l’oppression, l’humiliation, le travail des enfants, la torture et les massacres, tout cela au nom du profit.

En 1875 est adopté un code de l’indigénat qui est régulièrement reconduit par les députés de la IIIe République, « convaincus que les “indigènes”, en raison de leurs particularités raciales, culturelles et cultuelles, doivent être soumis à un ordre autoritaire constitutif d’un état d’exception permanent ».

La « grandeur de la France » et la construction d’un empire colonial justifient l’arbitraire d’un régime disciplinaire qui « déroge aux lois fondamentales de la République. » À la trappe donc les scrupules et les principes républicains ! L’application du droit colonial, c’est d’abord des règles pour spolier les populations occupées et « briser toutes les résistances ». On peut ensuite prétendre que « “les indigènes auxquels [les] notions [de 1789] sont absolument étrangères” trouvent ce régime “naturel puisque [appliqué par] les plus forts. [Le droit colonial] fournit un moyen de répression souple, commode, rapide, qui évite de recourir à d’autres procédés plus rigoureux.” » Ces dispositions répressives seront appliquées dans l’Algérie coloniale jusqu’en 1945.

Dans son ouvrage, De l’indigénat. Anatomie d’un « monstre » juridique : le droit colonial en Algérie et dans l’Empire français, Olivier Le Cour Grandmaison analyse les textes, le code, les pratiques pour examiner le processus et les conséquences de cet outil du colonialisme. Une analyse de la privation instituée des droits et des libertés démocratiques les plus élémentaires pour des catégories de populations qui souligne les influences sur les mentalités.

Le droit colonial est un « droit sans principe » qui « obéit néanmoins à un principe souterrain et constant dont les effets sont partout visibles : être au service d’une politique où le “premier devoir” du conquérant est de maintenir sa domination et d’en assurer la durée ».

Rassemblement à Londres, jeudi 30 décembre 2010.

Mouvement social en Tunisie : un silence assourdissant dans les médias français.

Extraits d’une revue de presse :

Mouvements de protestations et événements du jeudi 30 janvier

Assabilonline, Tunis

Jeudi 30 décembre, le décès d’un citoyen à l’hôpital de Sfax, le jeune Chaouki Ben Lakhdhar Ben Houssine Hidri, de la délégation de Menzel Bouzaiène, a été confirmé. Hidri avait été atteint à la colonne vertébrale par un coup de feu tiré par les forces de police à Menzel Bouzaiène, dans le gouvernorat de Sidi Bouzid, dans les premiers jours des mouvements de protestation et avait été transporté dans un état critique à l’hôpital.

À Sidi Bouzid, des syndicalistes se sont rassemblés au siège de l’Union Régionale du Travail (URT) dans la matinée du jeudi 30 décembre 2010 tandis que se tenait la commission administrative régionale supervisée par deux membres de la centrale syndicale. Une grève régionale a été décidée à Sidi Bouzid le 12 janvier 2011. Parmi les revendications figurent la libération des personnes arrêtées, le retrait des forces de police de la ville de Sidi Bouzid ainsi que des villes voisines.

Ce matin à Jebiniana, une manifestation a été étouffée dans l’œuf, d’importantes forces de police ayant été déployées. Elles ont opéré des descentes de police dans les domiciles et agressé avec violence les manifestants, beaucoup d’entre ont été blessés. Nombre de citoyens ont été arrêtés, notamment l’étudiant Nabil Sehbi dont le domicile a été investi et la famille terrorisée. Un membre du comité local des chômeurs diplômés, Saber Ben M’barek, a été blessé à la tête, et un lycéen, Mondher Atig, a lui aussi été blessé. Actuellement, les jeunes manifestants sont pris en chasse. La police a procédé à la fermeture de cafés et de commerces.

Les mères des diplômés chômeurs de Jebiniana se sont rassemblées au siège de la délégation.

À Monastir, les forces de police ont réprimé au centre ville une manifestation de solidarité avec la population de Sidi Bouzid. La plupart des commerces ont fermé.

À Djerba, une manifestation a démarré ce matin. Des sources syndicales indiquent que la police a interdit à un groupe de syndicalistes, dont Mohammed Hamdi, de se rendre en ville.

À Sousse, les avocats ont subi des violences au TPI, des téléphones ont été saisis. On compte des blessés dans leurs rangs.

À Mehdia, des personnes se sont rassemblées devant l’UGTT, mais la police les a empêchées de sortir en manifestation.

A Makthar, dans le gouvernorat de Siliana, des cadres syndicaux et des travailleurs ont organisé jeudi 30 décembre un rassemblement devant l’Union Locale, scandant des slogans de solidarité avec Sidi Bouzid et dénonçant la répression sauvage des manifestants et des chômeurs à Sidi Bouzid et dans les autres gouvernorats. Ils ont dénoncé la corruption et tenté de sortir en manifestation mais un cordon sécuritaire les en a empêchés.

À Bab Jazira, dans la capitale ce matin, une manifestation de jeunes annoncée sur Facebook a été empêchée par d’importantes forces de police.

Sofiane Chourabi, journaliste à Attarik Aljadid, a été arrêté puis relâché. […]
A l’étranger, il y a eu des manifestations de protestation devant les consulats de Tunisie à Bonn, Munich, Paris, Berne, en solidarité avec les manifestants en Tunisie et leurs exigences légitimes de développement, de travail et des libertés.

De notre correspondant en Tunisie, Zouhaïer Makhlouf

REPORTERS SANS FRONTIERES

30.12.2010

ALERTE TUNISIE

Un journaliste en soins intensifs

Reporters sans frontières a appris que le correspondant de Radio Kalima, Nebrass Hedhili, avait été passé à tabac par des policiers en civil aujourd’hui 30 décembre 2010 dans le centre de La Chebba (67 km au nord de Sfax), alors qu’il s’apprêtait à couvrir un rassemblement organisé par l’association « Taleb Chebbi » devant le siège de la wilaya.

Roué de coups à plusieurs reprises, il a été interpellé dans un état plus ou moins conscient par les policiers, qui l’ont laissé sur le bord d’une route à la sortie de la ville. Transféré à l’hôpital de La Chebba, il a été admis dans le service des soins intensifs. D’après les informations recueillies par Reporters sans frontières, son état ne lui permet pas pour l’instant d’être transféré à l’hôpital de Mahdia.

La veille, Nebrass Hedhili avait couvert le rassemblement du syndicat UGTT à Tunis. Il avait alors échappé de peu à la police.

Par ailleurs, on est toujours sans nouvelles du correspondant d’albadil.org, Ammar Amroussia, arrêté le 29 décembre au matin à Gafsa. Le correspondant de Radio Kalima à Jendouba, Mouldi Zouabi, a quant à lui été relâché le 30 décembre au matin, après 24 heures de garde à vue (lire : http://fr.rsf.org/tunisie-mouvement-de-sidi-bouzid-29-12-2010,39174.html).

Reporters sans frontières dénonce la censure visant à bloquer la circulation sur Internet des images du vaste mouvement de protestation sociale qui secoue la Tunisie depuis le 18 décembre dernier.

30/12/2010

UGTT : Communiqué sur les évènements de Sidi Bouzid


Le bureau exécutif de l’UGTT qui a tenu avant-hier sa réunion régulière, a décidé d’appeler la Commission administrative à se réunir le 3 janvier prochain. Il a également appelé la commission administrative régionale de Sidi Bouzid à se tenir dans les plus brefs délais. Par ailleurs, le bureau exécutif a décidé d’envoyer une délégation à Sidi Bouzid pour essayer de contribuer à la décongestion de la situation.
Sur un autre plan et après l’examen de la situation sociale dans les zones intérieures, notamment à Sidi Bouzid,
la centrale syndicale a publié un communiqué dans lequel elle rappelle
« l’attachement continu de l’UGTT à un développement axé sur une
synergie entre les portées économique et sociale » et attire l’attention sur
« le danger de l’intégration complète dans l’économie du marché sans tenir compte des conséquences sociales et des droits fondamentaux des ouvriers ».


Le communiqué insiste sur le fait que « l’emploi est une affaire sociale dont l’examen nécessite l’élargissement du cercle de la concertation dans le cadre d’une approche recherchant le développement, la création de nouvelles niches d’emploi et la stabilité sociale ».
Dans sa conclusion, le communiqué appelle à « asseoir un climat serein de concertations, adopter des mesures immédiates pour concrétiser les décisions présidentielles en faveur de l’emploi, réexaminer la structure de l’économie en fonction du profil des chômeurs, réviser les mécanismes de recrutement en introduisant plus de transparence et d’équité, créer un fonds d’assurance de l’emploi, ouvrir les médias sur les préoccupations sociales, économiques et même politiques des citoyens, ouvrir un dialogue sur les questions en suspens du monde de l’éducation et de l’enseignement, ce qui pourrait avoir des conséquences positives sur le climat social dans le pays ».

LE QUOTIDIEN : يوم 30 ديسمبر

HALTE A LA RÉPRESSION EN TUNISIE RASSEMBLEMENT DE PROTESTATION DEVANT LA FONTAINE AUX INNOCENTS, métro « Les Halles / Châtelet. » JEUDI 30 décembre à 18h.

Appel à manifester :

Le vendredi 17 décembre 2010 a démarré un mouvement de protestation à Sidi Bouzid dont le déclenchement fut un évènement grave : un jeune chômeur qui a eu recours pour faire vivre sa famille à la vente ambulante de fruits et légumes, s’est immolé par le feu.

Par cet acte de désespoir, il voulait signifier qu’il ne lui restait aucun espoir pour vivre dans la Tunisie des « miracles » économiques, dont le résultat est un chômage endémique qui touche aujourd’hui en particulier la jeunesse, sans épargner aucunement les titulaires d’un diplôme supérieur.
À partir de ce moment, ce sont d’importantes manifestations de jeunes chômeurs, de précaires et de travailleurs qui sont descenduEs dans la rue. De nombreuses villes des alentours de Sidi Bouzid ont rejoint le mouvement dans un premier temps, puis des villes du nord au sud du pays jusque la capitale, Tunis, ont donné à ce mouvement un caractère de ras-le-bol généralisé contre le chômage, la cherté de la vie, la corruption, l’injustice des politiques sociales et économiques qui s’est étendue à toutes les régions de la Tunisie. Les slogans les plus répandus y mettent en cause directement les choix politiques fondamentaux du pouvoir et de l’administration.

Le régime tunisien dans une attitude caractérisée par l’autisme a refusé d’entendre ces cris de désespoir. Sa seule réponse à ce mouvement pacifique dans un premier temps a été l’utilisation des forces de répression. Il en est résulté la mort par balles d’un jeune de 18 ans, et de nombreux blessés.
Le président Ben Ali s’est adressé à la population, ce mardi 28 décembre, reconnaissant pour la première fois la gravité de la crise et des souffrances qui frappent les couches les plus larges de la population. La manière inédite qu’il a choisi pour répondre aux évènements montre clairement que l’ampleur du mouvement ébranle sérieusement le pouvoir. Pourtant, aucune mesure concrète et crédible n’y est annoncée, et —surtout— le Président y formule des mises en garde claires contre les "manipulateurs", les "mercenaires" et les "media étrangers" qui seraient à l’origine des troubles. L’élément le plus concret de son discours est une menace inquiétante et à peine voilée aux journalistes et à la presse indépendante, aux associatifs, syndicalistes et militants politiques autonomes engagées dans le soutien à la population.

Les arrestations se sont ensuite multipliées. À l’issue d’un sit-in des avocats à Tunis, maîtres Raouf El Ayadi et Chouki Belaïd ont été arrêtés, dans la soirée du mardi 28 décembre avant d’être libérés ce mercredi matin. Ammar Amroussia, porte parole du PCOT et correspondant du site albadil.org, a été arrêté ce matin à Gafsa pour ses publications et ses déclarations dès le début de ce mouvement de colère des déshérités ; ainsi qu’Attia Athmouni, porte parole du comité de soutien de sidi bouzid et membre du pdp et le journaliste Mouldi Zouabi.

Les autorités tunisiennes n’ont pas hésité comme à l’accoutumée à fermer les derniers espaces de liberté de la presse en empêchant la distribution des seuls journaux indépendant : Attariq Aljadid et El Mawkef et en menant une campagne de dénigrement contre la chaine d’El Jazira qui a couvert les évènements et organisé des débats contradictoires incluant un ministre en exercice.

Ce mouvement contestataire est soutenu par de nombreux tunisiennes et tunisiens, par les partis politiques indépendants du pouvoir par les associations démocratiques ; les avocats ont organisé des rassemblements de soutien dans plusieurs villes.

Nous soutenons ce mouvement populaire contestataire et autonome auquel la jeunesse participe en très grand nombre.

— Nous dénonçons cette attitude qui ne répond pas à la dégradation sans précédent des conditions de vie dans le pays bien loin des « miracles » tant vantés par les officines de la propagande du régime.

— Nous appelons à la libération de tous les emprisonnés de ce mouvement et de ceux qui l’ont précédé

— Nous appelons à une réelle prise en compte de la précarité qui touche des pans entiers de la société.

— Nous réclamons que les responsables de la répression soient traduits en justice.

— Nous demandons aux autorités exécutives françaises et européennes de rompre leur silence sur la situation en Tunisie et de recevoir une délégation du collectif. Leur silence vaudrait complicité voire approbation et chacun saurait s’en souvenir.

— Nous réclamons comme ce fut scandé dans les manifestations : « du travail pour tous », « une répartition des richesses entre tous et toutes », « l’arrêt de la corruption et du népotisme ». 


Solidarité totale avec les populations en lutte pour la satisfaction de leurs revendications.

Collectif de Solidarité avec les Luttes des Habitants de Sidi Bouzid
Premiers signataires : AC ! - ACHR - ACORT - AFASPA - AMF - ASDHOM – ATF- ATF Paris - ATMF - ATTAC - CEDETIM – CISA - CNT - Comité National de Soutien au Mouvement du Bassin minier - Courant Nationaliste Progressiste - CORELSO - CPR – CRLDHT - DAL - Etoile Nord Africaine - Europe Ecologie – La pelle et la pioche - Les Verts - FASE (Fédération pour une alternative Sociale et Ecologique) - FDLT (Forum démocratique pour la liberté et le Travail) - FTCR - Les Alternatifs - LUTTE OUVRIERE -Manifeste des Libertés - Mouvement Nahdha - Mouvement Tajdid France - MRAP - NO-VOX - NPA - PCF - PCOF - PCOT - PDP - PG – Réseau Stop la Précarité - SOLIDAIRES - Solidarité Tunisienne - UTIT - Voie Démocratique Maroc - Voix Libre

Rassemblement à Londres, jeudi 30 décembre 2010.

28 décembre 2010

L’Observatoire pour la protection des défenseurs des droits de l’Homme, programme conjoint de la Fédération internationale des ligues des droits de l’Homme (FIDH) et de l’Organisation mondiale contre la torture (OMCT), vous prie d’intervenir de toute urgence sur la situation suivante en Tunisie.

L’Observatoire a été informé de l’enlèvement dont ont été victimes les avocats Me Abderraouf Ayadi, responsable juridique du Conseil National pour les Libertés en Tunisie (CNLT), et Me Chokri Belaïd, ainsi que des violences commises à l’encontre du secrétaire général de cette même organisation, M. Abdelkader Ben Khemis.

Selon les informations reçues, le 28 décembre 2010, vers 17h, Me Abderraouf Ayadi a été brutalisé et enlevé devant son domicile. Alors qu’il se trouvait chez lui, six hommes en civil ont frappé à sa porte, prétextant un accident de circulation. Ils se sont ensuite rendus sur les lieux de « l’accident », et Me Ayadi a alors été frappé puis forcé à rentrer dans un véhicule par plusieurs individus. Ses deux jeunes fils, témoins de la scène, ont été violemment repoussés et aspergés de gaz lacrymogène alors qu’ils tentaient d’appeler à l’aide.

D’autre part, Me Chokri Belaïd a été arrêté dans la rue par des individus en civil alors qu’il rentrait chez lui.

Nous n’avons reçu aucune nouvelle des deux avocats depuis leur enlèvement.

Un peu plus tôt dans la journée, Me Ayadi et Me Belaïd avaient pris la parole dans le cadre d’une manifestation d’avocats, organisée devant le palais de justice de Tunis, en lien aux mouvements sociaux en cours dans le pays. Les avocats demandaient à ce que lumière soit faite sur les incidents qui ont entachés lesdits mouvements, au cours desquels plusieurs personnes ont trouvé la mort.

Par ailleurs, lors d’une manifestation au Kef, M. Abdelkader Ben Khemis, secrétaire général du CNLT, aurait été frappé par des policiers en civil.

L’Observatoire condamne fermement l’enlèvement de Me Ayadi et Me Belaïd, et considère que cela constitue une violation du droit d’expression et du droit à manifester, et appelle à ce qu’il soit relâché immédiatement. Ces événements sont préoccupants en ce qu’ils s’inscrivent dans un contexte de harcèlement systématique à l’encontre des voix critiques.

L’Observatoire demande aux autorités tunisiennes de :
Prendre immédiatement toutes les mesures nécessaires pour localiser Me Abderraouf Ayadi et Me Chokri Belaïd et garantir leur libération immédiate ;

Garantir en toutes circonstances l’intégrité physique et psychologique de Me Abderraouf Ayadi et Me Chokri Belaïd ;

Se conformer aux points 1 et 2 de l’article 12 de la Déclaration sur les défenseurs des droits de l’Homme, adoptée par l’Assemblée générale des Nations unies le 9 décembre 1998, selon lesquels « Chacun a le droit, individuellement ou en association avec d’autres, de participer à des activités pacifiques pour lutter contre les violations des droits de l’homme et des libertés fondamentales » et que « l’Etat prend toutes les mesures nécessaires pour assurer que les autorités compétentes protègent toute personne, individuellement ou en association avec d’autres, de toute violence, menace, représailles, discrimination de facto ou de jure, pression ou autre action arbitraire dans le cadre de l’exercice légitime des droits visés dans la présente Déclaration » ;

Plus généralement, se conformer aux dispositions de la Déclaration universelle des droits de l’Homme et instruments régionaux et internationaux relatifs aux droits de l’Homme ratifiés par la Tunisie.

Adresses :
M. Zine el-Abidine Ben Ali, Président de la République, Palais de Carthage, 2016 Carthage, Tunisie, Fax : +216 71 744 721 ou +216 71 731 009
M. Mohamed Ghannouchi, Premier Ministre, Secrétariat Général du Gouvernement, Rue de la Kasbah, 1008 Tunis, Tunisie, Fax : +216 71 562 378
M. Rafik Belhaj Kacem, Ministère de l’Intérieur et du Développement local, Avenue Habib Bourguiba, 1001 Tunis, Tunisie, Fax : ++ 216 71 340 888 ;
M. Kamel Morjane, Ministère de la Défense Nationale, Avenue Bab Mnara, La Kasbah, 1008 Tunis, Tunisie, Fax : +216 71 561 804
M. Bechir Tekkari, Ministère de la Justice et des Droits de l’Homme, 57, Boulevard Bab Benat, 1006 Tunis, Tunisie, Fax : +216 71 568 106 ; Email : mju@ministeres.tn
Ambassadeur de la Tunisie devant les Nations Unies à Genève, Mission permanente de la Tunisie auprès de l’Office des Nations Unies à Genève, 58 Rue Moillebeau, Case postale 272, 1211 Genève 19, Suisse, Fax : +41 22 734 06 63 ; Email : mission.tunisia@ties.itu.int
Ambassade de la Tunisie à Bruxelles, 278 avenue de Tervueren, 1150 Woluwe-Saint-Pierre, Belgique, Fax : + 32 2 771 94 33 ;
Paris-Genève, le 28 décembre 2010